commentaire original posté par Hirakinuki le 12/06/2013 à 23:35
En réponse a #120Ma source ? Je t'invite juste à faire une recherche sur "crowdfounding et législation française" et à suivre les débats sur différents média fait par des législateurs, des économistes, etc... qui pullulent depuis plusieurs semaines. Ce que vous ne comprenez pas, c'est que ce n'est pas considéré comme un don à l'heure actuelle.

réponse postée par f2180203 le 12/06/2013 à 23:44
En réponse a #126Il y a toutes sortes de dons. On ne peut pas mettre dans le même panier papy qui donne une partie de son héritage de son vivant et ce genre de collecte...

Le crowdfunding n'est pas explicitement prévu par la loi puisque le phénomène est trop récent... d'où l'intérêt de dispositions générales (le génie juridique français, hell yeah). Et en l’occurrence, en attendant les éventuelles dispositions spécifiques que tu évoques, les dispositions générales s'appliquent. Ce que font ces personnes ressemble fichtrement à un appel à la générosité publique (puisqu'elles n'offrent aucune contrepartie marchande ou alors aussi dérisoire que les pins des ONG).

Ces mêmes personnes sont donc supposées avoir fait une déclaration préalable à la préfecture et sont sujettes à un éventuel contrôle de l'usage des fonds par les juridictions financières. Je n'ai pas les moyens de leur demander directement mais j'aimerais savoir ce qu'il en est !