commentaire original posté par Kaltred le 12/06/2013 à 22:59
"Article 314-1

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé." Et ça, c'est pas du détournement de fonds ? Ça n'a strictement aucun rapport avec la fiscalité selon toi ?

A priori t'as besoin que je te cite les CGU mon grand, vu que t'es incapable d'aller les lire (et c'est moi qui ait des capacités de compréhension limitées...) alors c'est parti ;)

"4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE CONTRIBUTEUR
Les Membres mineurs ne sont pas autorisés à verser des Participations. En devenant Contributeur, le Membre est donc réputé être majeur.
Les Membres sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.
Les Participations des Contributeurs au profit d’un ou plusieurs Projets s’opèrent au moyen des services de paiement proposés par le Site et sont débitées immédiatement.
Le Contributeur peut annuler sa Participation et en demander la conversion en Crédit sans frais, tant que la Jauge du Projet concerné n’a pas atteint son Plancher. Une fois que la Jauge a atteint son Plancher, les Participations sont bloquées et ne peuvent plus être annulées par le Contributeur. Dès lors, toute réclamation doit être adressée directement au Porteur de Projet.
MMC ne prélève pas de Commission auprès des Contributeurs, mais seulement auprès du Porteur de Projet. Toutefois, lors du versement d’une Participation, MMC est susceptible de facturer des frais bancaires qui seront clairement indiqués au Contributeur avant le paiement. Le Contributeur est informé et accepte sans réserve qu’en aucun ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que dès lors que le Projet qu’il soutient est financé, MMC communiquera au Porteur de Projet les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projet de lui envoyer les Contreparties promises.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE PORTEUR DE PROJET
Le Porteur de Projet est un Membre ayant proposé sur le Site un ou plusieurs Projets en vue de les faire financer par les Contributeurs.
La présentation d’un Projet sur le Site est conditionnée à l’approbation préalable de MMC. Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques de création de Projet telles qu’elles sont présentées sur le Site mais ne garantit en rien le Contributeur sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet.
Si le Projet n’a pas atteint le Plancher de la Jauge au terme de Période de Collecte, le Projet sera clôturé, réputé non financé, et les Participations seront rendues aux Contributeurs et portées à l’actif de leur Crédit.
Pour le Porteur de Projet dont le Projet est Financé et dont le Compte a été validé via la Procédure de Certification décrite à l’article 5.1 ci-dessous, MMC s’engage à verser dans les plus brefs délais le montant des Participations des Contributeurs minoré de la Commission prélevée par MMC. Le Porteur de Projet mandate expressément à ce titre la banque de MMC pour verser à MMC la Commission qui lui revient. Les sommes dues seront portées au Crédit du Porteur de Projet. Auparavant, les Participations seront indisponibles.
Le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément que MMC communiquera à première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux Contributeurs de son Projet dès lors que son Projet sera Financé.

5.1. Engagements du Porteur de Projet

Le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé :
- la description du Projet ;
- le Plancher de la Jauge, c’est à dire le montant minimum que doit atteindre la Jauge pour que le Projet soit considéré comme Financé ;
- la Période de Collecte ;
- les Contreparties qu’il propose.
Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les contenus qu'il pourrait mettre en ligne. Quelque soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et clairement identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Compte de Membre et au Projet.
Le Porteur de Projet devra soumettre son Compte de Membre à la Procédure de Certification afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La Procédure de Certification consiste à envoyer à MMC, via la procédure prévue à cet effet sur le Site, une pièce d’identité attestant de l’authenticité de l’identité qu’il aura déclarée sur le Site initialement.
Le Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Collecte Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet s’il y a lieu.
Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les Contributeurs à son Projet des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que MMC ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Porteur de Projet rembourse intégralement un Contributeur, il est dégagé de l’obligation de délivrer tout ou parties des Contreparties promises.
Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de MMC."

Si jamais tu veux prendre la peine de tout lire (comme je l'ai fait), en gros de réellement prendre le temps de t'informer, je te mets le lien : http://www.mymajorcompany.com/terms. Je finis en te rappelant que toute personne qui finance un projet a fait un compte sur MMC, et que par conséquent, il ou elle a accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.

réponse postée par niKoloKo le 12/06/2013 à 23:02
En réponse a #94Kaltred + 1000 !!