Le décret « joueurs pros » est là.
Depuis la promulgation de la Loi pour une République numérique le 7 octobre 2016, les décrets d’application se faisaient attendre. C’est chose faite depuis cette semaine concernant le « statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs ».
Qui sera autorisé à embaucher des joueurs pros ?
En premier lieu, les structures (entreprises ou associations) qui souhaitent engager des joueurs doivent demander leur agrément au ministre chargé du numérique. Pour obtenir cette autorisation, il faudra montrer patte blanche : adresse, raison sociale, objet de la société ou association.
Il est ensuite demandé quels seront les moyens humains, matériels et financiers, dans quelles conditions les joueurs pourront s’entrainer, être formés et encadrés sur le plan physique et mental et enfin quels moyens seront pris pour prévenir des risques professionnels.
Le suivi des joueurs, très variable selon les structures, est une priorité pour l'état
Déjà, à ce niveau d’exigence, peu d’entreprises ou d’associations pourront cocher toutes les cases. Plus encore, les associations et entreprises commerciales doivent rajouter : statuts, les trois derniers procès-verbaux, K-bis, les comptes annuels des trois dernières années, etc. Un dossier comme l’administration française aime si bien les faire.
Pour finir, l’agrément ne sera pas délivré si les dirigeants ont subi une sanction pénale, civile, commerciale ou administrative en lien avec la gestion d’une société ou d’une personne. Si la structure remplit toutes les conditions et qu’elle les respecte dans la durée, elle aura le sésame pour trois ans.
A quoi ressemble le contrat du joueur pro ?
Le contrat prendra la forme d’un CDD (contrat à durée déterminée) d’une durée de douze mois, c’est-à-dire une saison de compétition. A noter, les structures ne pourront pas recruter une deuxième équipe concourante sur le même circuit compétitif.
Le ministre chargé du numérique définira les dates de début et de fin de chaque compétition sur chaque jeu. Le décret sera appliqué à partir du 1er juillet 2017. Nous aurons peut-être à ce moment-là, la liste des circuits compétitifs autorisés.
Modifié le 17/04/2019 à 15:11
Edit : J'avoue j'ai cru qu'on allais parler Masteries :S
Modifié le 17/04/2019 à 15:11
Modifié le 17/04/2019 à 15:11
Après je pense que ce que les gens pigent pas forcément c'est que cette loi va pas toucher énormément de structures vu que 3/4 des structures payent pas leurs joueurs; à la limite elles payent les frais de LAN.
Mais en gros là à part GO Millenium Ldlc Vita cette loi ne va toucher personne
Modifié le 17/04/2019 à 15:11
Modifié le 17/04/2019 à 15:11
On aura peut être un peu moins d'escrocs au moins :)
Pour le reste, à voir comment la chose va se traduire dans la pratique. Ca risque d'être difficile pour le subtop et les "petites" structures qui veulent passer du statu amateur au statu pro. C'est clair que demander la régulation par l'état c'est toujours très périlleux, ils ont tendance à rajouter des charges et de la législation sans que tu vois tout de suite le bénéfice. Mais c'est sans doute un passage obligé vers la professionnalisation. Et peut être que ça rassurera les sponsors et poussera les structures à être ambitieuses qui sait.
Modifié le 17/04/2019 à 15:11
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Modifié le 17/04/2019 à 15:11
Modifié le 17/04/2019 à 15:11
Ce contrat joueur ne sert que pour les grosses structures impliquées dans des ligues, qui embauchent des joueurs non français et leur avoir un visa et voyager plus facilement.
Ca permet aussi de sécuriser les "gros contrats" avec un encadrement clair. Mais pour tout les semi pro/pro mais pas trop (comprendre : t'es payé, mais pas un smic en cdd ca coute trop cher), cette législation ne change rien.