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Trois secteurs sont dans le viseur de la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles : les produits électroniques grand public, les prestations hôtelières et les jeux vidéo. Sur quoi porte cette enquête sur les jeux vidéo ?

 

Rappelons tout d’abord que dans le marché européen, le commerce électronique est transfrontière c’est-à-dire qu’un Français doit bénéficier des mêmes avantages qu’un Polonais lors de l’achat de son produit ou service, et vice versa. Actuellement, les ventes en ligne transfrontières dans l’UE sont assez faibles car certains freins intrinsèques ont été mis en évidence par la Commission européenne qui cherche à y remédier. 

 

De plus, parallèlement, certaines entreprises n’appliqueraient pas les lois européennes et instaureraient un système de barème tarifaire ou de choix de gamme différents d’un pays à l’autre dans l’UE, voire même un blocage des ventes si le consommateur achète d’un pays différent de celui de la vente.

La Commission européenne juge que cela peut porter préjudice aux consommateurs. C’est pourquoi elle a lancé une enquête pour rassembler des données et lever le plus possible les obstacles du commerce électronique entre pays de l’UE.

Ces pratiques sont interdites par les accords anticoncurrentiels entre entreprise qui sont détaillés par l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

 

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Mme Margrethe Vestager, membre de la Commission chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée dans les termes suivants : 

 

Le commerce électronique devrait permettre aux consommateurs d'avoir accès à un plus grand choix de biens et de services et d'acheter à l'étranger. Les trois enquêtes que nous lançons ce jour visent principalement à déterminer si, par leurs pratiques, des entreprises tentent de priver les consommateurs de ces avantages. Elles portent sur les secteurs de l'électronique grand public, des jeux vidéo et de l'hébergement hôtelier. Nous examinons plus particulièrement si les entreprises en cause enfreignent les règles de concurrence de l'UE en imposant des restrictions injustifiées à la fixation des prix de détail ou en excluant les clients de certaines offres en raison de leur nationalité ou du lieu où ils se trouvent.

 

Qui est ciblé dans le commerce des jeux vidéo ?

 

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L’entreprise Valve Corporation, à qui appartient la plateforme Steam, est dans la ligne de mire de la Commission européenne pour ces accords conclus avec cinq éditeurs de jeux vidéo : Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax. La pratique de blocage des ventes selon le pays de résidence de l’acheteur serait en cause. 

 

En effet, sur la plateforme Steam, certains jeux demandent une clé d’activation, à la base pour empêcher tout piratage du jeu. Mais ces clés d’activation serviraient également à savoir de quel pays vient l’acheteur et pourraient l’empêcher d’avoir accès à du contenu vendu moins cher dans un pays voisin. Si l’enquête prouve la véracité des faits, cela constituerait une violation des règles de la concurrence au sein de l’UE.

 

Et ça implique quoi ?

 

L’ouverture de l’enquête permet à la Commission européenne de prévaloir sur les autorités nationales de concurrence. Ces enquêtes européennes n’ont pas de limite de temps et dépendent des découvertes qui seront faites.

 

Aujourd’hui, des sites spécialisés dans la vente de clé d’activation jouent déjà le jeu des règles européennes en affichant les mêmes prix qu’on soit résident français ou tchèque, comme G2A, Kinguin ou Instant-Gaming. Mais ce décalage entre celles qui jouent le jeu et celles qui appliqueraient un géoblocage crée un marché parallèle d’achat et de revente de clé d’activation.

 

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Le Syndicat National des Jeux Vidéo, syndicat professionnel représentant entre autre les entreprises de production de jeux vidéo, les créateurs indépendants, les éditeurs et les distributeurs, a commenté cette décision de la Commission européenne en souhaitant garder le système de prix différents par pays. Selon le SNJV, cette différence de prix entre pays aux différents pouvoirs d’achat permettrait de faire vivre les développeurs et les distributeurs tout en évitant la revente des clés dans des marchés parallèles.

 

Est-ce que cela influencera les grandes entreprises à ne plus faire payer plus cher les pays avec plus de pouvoir d’achat ? Est-ce que les conclusions de ces enquêtes apporteront un bénéfice plus important au consommateur qu’aux entreprises ?

 

 Affaire à suivre.